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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet caro-et-ma.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues au travers la plateforme web caro-et-ma.com  la société CARO&MA, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 891 987 968, et ayant son siège social 33, rue du Puits 33400 Talence ( ci-après désignée comme « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés comme « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés comme « les Produits »).


Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

           
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation exploités par le Vendeur.      


Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet caro-et-ma.com, dans leur version en vigueur au moment de la vente,  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.         


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et s’appliqueront alors à toutes les ventes conclues à compter de leur publication sur la plateforme.

Les Produits présentés sur le site Internet caro-et-ma.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :           

SARL CARO&MA      

RCS Bordeaux n° 891 987 968

33, rue du Puits 33400 TALENCE

contact@caro-et-ma.com    

06 98 90 66 20         

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet caro-et-ma.com.   


Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet caro-et-ma.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet caro-et-ma.com.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 Passation & Confirmation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet caro-et-ma.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix du produit sur la page correspondante,
  • Choix de la quantité et des spécificités le cas échéant, accessible directement sur la page,
  • Validation du produit par l’ajout au panier,
  • Validation de la commande par la validation du panier.


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.


L’enregistrement d’une commande sur le site internet caro-et-ma.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.


Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet caro-et-ma.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur au sens des articles 1101 et suivants du Code civil. 


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet caro-et-ma.com.

4.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – Prix

5.1 Indication du prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet caro-et-ma.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent par principe TTC (toutes taxes comprises).    


Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet caro-et-ma.com.    

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet caro-et-ma.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet caro-et-ma.com et calculés préalablement à la passation de la commande.


Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.      


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

5.2 Paiement du prix        

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client l’expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé et par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires prises en charge par le site caro-et-ma.com.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% par mois du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.


En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.


Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

           
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.  


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Livraisons

6.1 Délais

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine conformément au délai indicatif d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute les délais de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet caro-et-ma.com.         


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.            Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.       


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les (14) quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.2 Modalités de livraison


Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.  

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la livraison pour toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), par courrier recommandée avec demande d’AR. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

ARTICLE 7 – Transfert de propriété & des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur comme indique à l’article « Livraisons ».

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.        


Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet caro-et-ma.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.        


Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit par le Vendeur tel que restitué par le Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur & Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet caro-et-ma.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).  

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit.    

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 (cinq) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).


Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.  


Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.   


Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.          


Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.    

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet caro-et-ma.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, selon les modalités indiquées dans les mentions légales du site internet.       

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties renoncent à  demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable & Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.        


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.    


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.        

Version applicable au 1er janvier 2021

Tous droits réserves à la société CARO&MA

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur caro-et-ma.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de

SARL CARO&MA

33, rue du Puits

33400 TALENCE


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande en date du :

–  Numéro de la commande :

–  Nom du Client :

–  Adresse du Client :

Signature du Client

Signature du client